La loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative ? l’organisation et ? la promotion des activités physiques et sportives (APS) fixe un certain nombre d’obligations en matière de pratique des activités physiques et sportives (A.P.S.)
 

 

 

• Etablissement d’A .P.S.
Obligation de déclaration d’un établissement (exploitant)

Toute personne physique ou morale désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives (A.P.S.) est tenue d’en faire la déclaration auprès du préfet de département (direction départementale de la jeunesse et des sports –D.D.J.S. -du lieu de l’activité principale) deux mois avant l’ouverture de l’établissement.

-Est considéré comme :

• Etablissement d’A.P.S. tout site sur lequel est pratiquée ou organisée une activité physique et sportive. La notion d’établissement, si elle intègre les différentes structures bâties (gymnase, salle spécialisée) et les lieux traditionnels de pratique (stade, salle polyvalente), est donc beaucoup plus large que ces seuls équipements sportifs. Un établissement est la réunion d’un équipement, qui peut être mobile (bateaux, chevaux…), mais généralement fixé dans un lieu d’une activité physique et sportive et d’une certaine durée (continue, saisonnière ou régulière).
  

• Exploitant d’un établissement d’A.P.S., toute personne qui organise la pratique d’une activité physique et sportive dans un lieu donné, pendant un temps donné. La notion d’exploitant d’établissement n’est donc pas liée au but lucratif ou non de l’organisation de l’activité, mais bien ? celle de responsabilité de l’activité physique pratiquée.

A ce titre, association, commune, entreprise privée ou travailleur indépendant, peuvent être chacun considéré comme exploitant d’un établissement d’A.P.S. dès lors qu’il organise la pratique d’une activité sportive.
Il convient de distinguer le gestionnaire de l’équipement et l’exploitant de l’établissement.
En règle générale ils sont confondus, mais dans certains cas distincts, par exemple, la mairie qui met ses équipements à disposition des associations sportives, ce sont les associations utilisatrices qui doivent établir la déclaration (toutefois, pour des raisons de commodité administrative, le gestionnaire de l’équipement peut faire une déclaration unique en indiquant avec précisions tous les utilisateurs).

-Obligation d’assurance
Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants doit être souscrit.

-Obligation d’hygiène et de sécurité (exploitant et propriétaire des locaux)
Les établissements d’A.P.S. doivent présenter des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Ils doivent disposer d’une trousse de secours et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide de secours.
Tout accident grave survenu dans l’établissement doit être signalé à la D.D.J.S.

-Obligation d’information et d’affichage (exploitant)
L’établissement doit disposer d’un tableau d’affichage, en un lieu visible et accessible , comprenant une copie :
des cartes professionnelles mentionnées à l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables àla mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat ;
de l’attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;
des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques particulières applicables ? l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées.
Un tableau d’organisation des secours avec adresses et n° de téléphone des secours doit être également affiché.

-Obligations spécifiques
Certaines activités physiques et sportives font l’objet de dispositions réglementaires particulières, tant au niveau des normes de sécurité que d’encadrement. Il s’agit principalement d’activités s’exerçant dans un environnement spécifique.

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•Educateur

-Obligation de déclaration professionnelle
Toute personne enseignant, animant, entraînant ou encadrant contre rémunération une activité physique et sportive est tenue d’en faire la déclaration au préfet de département (direction départementale de la jeunesse et des sports – D.D.J.S. - du lieu d’exercice) avant la prise de fonction.
Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans.
Tout changement d’un élément quelconque des informations qui y figurent doit être signalé.
L’enseignant bénévole n’est pas tenu de faire cette déclaration. Est considéré comme enseignant bénévole, toute personne qui, en contre partie de sa fonction d’enseignant ne perçoit aucune rémunération ni avantage en nature.
Concernant les stagiaires en formation, dès l’instant où il y a rémunération, il doit y avoir déclaration (du stagiaire et du tuteur). L’attestation est délivrée au vu d’une convention de stage pour la durée définie dans cette convention.
Dans l’hypothèse où aucune convention de stage ne serait prévue pour organiser l’activité du stagiaire en formation, l’attestation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
En dehors des stages en alternance, l’activité rémunérée du stagiaire doit se faire sous la responsabilité d’un enseignant qualifié de la discipline et que ll’administration se réserve le droit de contrôler.
La délivrance d’attestation de stagiaire ne peut se faire que sous ces conditions (déclaration avec justification de la tutelle d’un encadrement qualifié, de la nature et des horaires d’intervention).

-Obligation de qualification
Toute personne enseignant, animant, entraînant ou encadrant contre rémunération une activité physique et sportive doit être titulaire d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou visé par la loi n°2002-1578 du 30 décembre 2002.
Liste consultable à la D.D.J.S. 150 avenue Jean Jaurès, 93000 BOBIGNY.

-Obligation de fournir un certificat médical (éducateur et exploitant exerçant cette fonction)
Certificat médical de non contre- indication à la pratique et à l’encadrement des APS de moins d’un an :
- au jour du dépôt du dossier de déclaration (sauf si récemment diplômé depuis moins d’un an)
- lors d’un contrôle de l’activité d’enseignement in situ.

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