A - Responsabilité civile
Le défenseur juridique, comme l'UNSA-SPORT, engage sa responsabilité civile, donc financière. Les erreurs sont souvent le fait de dysfonctionnements administratifs dans les services juridiques, exemple : l'oubli du délai pur un recours en appel ou un pourvoir en cassation.
Pour les " accidents ", nous avons souscrit, au niveau national, plusieurs assurances en responsabilité civile.
Cette assurance ne peut s'appliquer que lorsque nous défendons nos adhérents

B- La gestion financière
Le développement, la diversification des formes du contrat et donc du droit du travail, entraînent une " juridisation " rapide des contentieux. Le litige prud'homal, jadis exceptionnel, est devenu très fréquent. Les services juridiques sont confrontés à une croissance exponentielle du nombre d'affaires avec les difficultés financières de gestion qui en découlent.

Règle première : Nous ne pouvons assister les salariés devant les juridictions prud'homales que s'ils sont adhérents UNSA.

La caisse d'entraide juridique UNSA-Sport :
Les salariés, s'ils le désirent, peuvent aider au fonctionnement et développement de notre service " défense juridique individuelle " sous forme de dons. Ce geste ne peut avoir aucun caractère d'obligation.
Il convient alors de formaliser cette volonté par un contrat écrit entre l'UNSA et le salarié défendu. Le code civil rend cette formalité obligatoire (voir le contrat en annexe en bas de page).

C - Le travail en collaboration avec un cabinet d'avocats
Pour certains tribunaux, nous devons nécessairement travailler en collaboration avec un cabinet d'avocats. Ainsi nous pouvons vous proposer, si vous le souhaitez, la possibilité d'obtenir l'assistance d'un avocat avec des tarifs préférentiels (ceci étant négociable avec le cabinet d'avocats). En règle générale, les avocats sont demandeurs de la mise en œuvre de conventions, syndicat/avocat…
N'oublions pas que l'assistance d'un avocat est obligatoire : en matière collective, pénal sur plainte avec constitution de partie civile, délit d'entrave, etc…, mais pour un recours au Tribunal Prud'homal, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, celui-ci peut remplacer par un défenseur du salarié. (voir liste auprès de UR-UNSA)

CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PRISE EN CHARGE

1- L'adhérent doit adresser par écrit au siège de son syndicat, une demande de prise en charge d'Assistance Juridique Professionnelle, accompagnée du dossier (copie de toutes les pièces) en relation avec la requête et de nous adresser toute pièce complémentaire qui suivra.

2- L'adhérent a l'obligation d'informer l'UNSA-Sport des suites données par le service juridique en charge du dossier (Interlocuteur désigné, courrier, contact téléphonique, avocat nommé par le service juridique, ou proposé par l'adhérent…)

3- Deux possibilités pour la prise en charge du dossier de l'adhérent :
-en priorité par un conseiller juridique de l'Union Régionale UNSA concernée
-soit par l'Assistance Juridique Professionnelle -GMF

Dans tous les cas, le destinataire (conseillers UNSA ou GMF) est invité à nous contacter, pour un suivi bilatéral du dossier. Cette personne doit savoir qu'elle peut faire appel à un des experts de l'UNSA-Sport pour la renseigner sur la spécificité réglementaire de notre profession.

4- Dans le cas d'un dossier transmis au service juridique de l'UR-UNSA, ou au service juridique de la GMF, l'adhérent doit nous informer sur la prise en charge ou non de son dossier et de son suivi.

5- L'adhérent peut :

6- Après prise en charge par le conseil juridique de l'adhérent, le service juridique ne transmettra plus d'information à l'UNSA-Sport sur le suivi du dossier, en raison de la confidentialité. Le service juridique étant tenu au secret.

7- L'adhérent doit :