Article 1

Le premier alinéa de l'article 8.6.1. relatif aux contributions, dispositions générales est modifié comme suit :

- Toute entreprise est tenue de consacrer au minimum 1.62 % de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.

Il est créé un troisième alinéa à l'article 8.6.1. relatif aux contributions, dispositions générales.

- Dans le respect des lois et des réglements se rapportant à la formation professionnelle, les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité d'adapter en tant que de besoin les différents taux de contributions des entreprises afin de respecter en permanence le premier alinéa du présent article.

Article 2 - Le titre de l'article 8.6.2. est modifié comme suit :

TAUX MINIMA DE VERSEMENT

Article 3 :

L'article 8.6.2. est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

- Article 8.6.2.1. - Entreprise de 20 salariés et plus

Article 4
Les dispositions de l'article 8.6.2.2. sont modifiées comme suit :

- Article 8.6.2.2. - Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
- Plan de formation 0.95%
- Professionnalisation 0.15%
- CIF CDD 1%
- CIF Bénévole 0.02% avec un minimum de versement de 10 € et un maximum de 5000 €.

Article 5
Il est créé un article 8.6.2.3.
- Article 8.6.2.3. - Entreprises de moins de 10 salariés
- Plan de formation 0.65% avec un versement minimum de 30 €
- Professionnalisation de 0.25% avec un versement minimum de 5 €
- CIF CDD 1%
- CIF Bénévole 0.02% avec un minimum de versement de 2 €

Quelque soit la taille de l'entreprise, les versements relatifs au CIF seront collectés par l'OPCA UNIFORMATION

Article 6
Il est crée un article 8.6.2.4.

- Article 8.6.2.4. - Franchissement des seuils
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils

Article 7
Les accords d'entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant

Article 8

Le présent avenant à la convention collective nationale du sport prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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