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Article
9-1 : Classification
9-1-1
Choix
du Groupe
La grille de classification qui figure à
l'article 9.3 est composée des deux éléments
suivants :
-
un tableau à caractère normatif, qui
définit les conditions et les critères
de la classification qui doit être effectuée
pour tous les salariés à l'exclusion
des salariés définis au chapitre 12
de la présente convention ;
- un tableau à caractère indicatif,
qui présente des exemples d'emploi relatifs
aux filières de l'administration, de l'entretien,
de l'accueil et de la restauration.
Pour
effectuer le classement des salariés dans les
différents groupes retenus de classification
et de salaires, il convient de s'attacher aux caractéristiques
de l'emploi réellement occupé et, dans
ce cadre, aux degrés de responsabilité,
d'autonomie et de technicité exigés du
salarié. La qualification professionnelle est
déterminée en fonction des compétences
et aptitudes des salariés nécessaires
pour occuper le poste.
Les partenaires sociaux rappellent que la possession
d'un titre, d'un diplôme ou d'une certification
professionnelle ne peut en soi servir de prétention
à une classification, à l'exception des
cas où ce titre ou diplôme a été
requis par l'employeur.
Enfin, à l'exception des cas où une réglementation
l'interdit, une expérience professionnelle reconnue
par l'employeur peut être considérée
comme équivalente à une certification
professionnelle.
En cas de changement de la définition du poste
tenu ou de nouvelles responsabilités entraînant
l'exigence de nouvelles compétences dans le cadre
du poste tenu, l'employeur s'engage à réexaminer
un élément de la rémunération
du salarié concerné ; si ce changement
entraîne l'exercice de responsabilité relevant
d'un groupe supérieur, le salarié est
reclassé dans ce groupe.
Cette actualisation s'effectue lors d'un entretien spécifique
qui fera l'objet d'un compte rendu.
9-1-2
Polyvalence
des tâches:
En cas de polyvalence de tâches, c'est-à-dire
lorsque le salarié est conduit - du fait des
structures de l'entreprise - à exercer de manière
permanente des activités qui relèvent
de qualifications correspondant à des groupes
différents, le classement dans le groupe correspondant
à l'activité la plus élevée
est retenu.
Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches
relatives au groupe le plus élevé dépassent
20% du temps de travail hebdomadaire.
9.1.3
Fonctions exercées à titre exceptionnel
En cas de fonctions exercées à titre exceptionnel
(c'est-à-dire non prévues au contrat de
travail) pour une durée supérieure ou
égale à une semaine, le salarié
qui est amené à occuper un poste de classification
supérieure pendant toute cette période
perçoit une prime égale à la différence
de rémunération correspondant aux deux
groupes concernés.
Article
9.2 - Rémunération
9.2.1
- Salaires minimums conventionnels (SMC)
*37
*37 Rédaction
issue de l'avenant étendu n°5 du 8 mars 2 007.
La rémunération
individuelle est librement fixée par l'employeur
au regard des exigences du poste considéré
(degré d'autonomie, de responsabilité et
de technicité requis) et des compétences
du salarié (formation professionnelle, expérience
acquise,…).
L'horaire pris en compte pour la détermination
des minima est l'horaire correspondant à la durée
légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Pour le groupe 1 à 6, le salaire mensuel brut ne
peut pas être inférieur aux salaires définis
par le tableau suivant :
Le SMC est fixé à 1313,47 € au 1er
janier 2011*. (*maj nov2010) (base de calcul pour
un horaire mensuel de 151,67 heures)
La valeur
du salaire minimum conventionnel (SMC) prévue à
l'article 9.2.1 de la CCNS est fixée pour la métropole
et les DOM conformément au tableau ci-dessous :
- 1274, 87€ au 1er avril 2009
- 1281,25€ au 1er septembre 2009
- 1294,06€ au 1er janvier 2010 *38
*38
Rédaction issue de l'avenant
n°36 du 27 novembre 2008 dont les autres dispositions
sont en annexe de la CCNS
|
|
|
1er
janvier 2011 |
| Groupe |
Majoration |
Brut
Mensuel |
Brut
Horaire |
|
1 |
5.21
% |
1381.901 |
9.111 |
|
2 |
8.21
% |
1421.305 |
9.371 |
| 3 |
17.57
% |
1544.246 |
10.181 |
|
4 |
24.75
% |
1638.553 |
10.803 |
| 5 |
39.72
% |
1835.180 |
12.100 |
| 6 |
74.31
% |
2289.509 |
15.095 |
|
maj
nov 2010
|
Pour les
groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être
inférieur aux salaires définis par le
tableau suivant
|
Groupe
|
Majoration
|
Brut
Mensuel
|
|
7
|
24.88
SMC
|
2723.261
|
|
8
|
28.8/6
SMC
|
3161.084
|
|
maj
nov 2010
|
9.2.2 - Cas des salariés à temps
partiel et travaillant 10 heures hebdomadaires ou moins
*40
*40 Rédaction
issue de l'avenant étendu n°5 du 8 mars 2 007.
Pour
les salariés à temps partiel et dont la
durée contractuelle est fixée à 10
heures hebdomadaires ou moins, le salaire minimum conventionnel
garanti est calculé à partir du tableau
ci-dessous :
| |
|
1er
janvier 2011 |
| Groupe |
Majoration |
Brut
Mensuel |
Brut
Horaire |
|
1 |
9.21 % |
1434.440 |
9.457 |
|
2 |
12.72
% |
1480.543 |
9.761 |
|
3 |
22.26
% |
1605.848 |
10.587 |
|
4 |
29.74
% |
1704.095 |
11.235 |
|
5 |
44.71
% |
1900.722 |
12.532 |
|
6 |
79.29
% |
2354.920 |
15.526 |
Pour
les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas
être inférieur aux salaires définis
par le tableau suivant :
|
Groupe
|
Majoration
|
Brut
Mensuel
|
|
7
|
26.12
SMC
|
2858.986
|
|
8
|
30.30
SMC
|
3316.511
|
9.2.3 - Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne
séparée du bulletin de paie. Elle est versée
mensuellement au prorata du temps de travail effectif.
Chaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté
dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés
des groupes 1 à 6.
9.2.3.1
- Ancienneté d'entreprise
1. Une
prime égale à 1% du SMC du groupe 3 est
accordée aux salariés :
-
justifiant de 24 mois de travail effectif après
la date d'extension de la présente convention
;
- ou le cas échéant de 24 mois de travail
effectif après l'embauche lorsque le salarié
a été embauché après la
date d'extension de la présente convention.
De plus,
une prime exceptionnelle d'ancienneté égale
à 5% du SMC du groupe 3 sera versée aux
salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté
dans l'entreprise.
2. Tant
que le taux total de la prime d'ancienneté n'est
pas égal à 15 %, le taux de cette prime
est augmenté de 1% après chaque nouvelle
période de 24 mois de travail effectif.
9.2.3.2
- Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale
Pour les salariés percevant une rémunération
brute inférieure au SMC de leur groupe à
la date d'extension de la présente convention
- lorsqu'il
n'existait aucune modalité de prise en compte
de l'ancienneté dans l'entreprise ;
- et que le salarié a au moins quatre ans d'ancienneté
dans l'entreprise à la date d'extension de
la présente convention.
Une
prime d'ancienneté de 2% du SMC du groupe 3 leur
est attribuée à la date d'extension de
la présente convention.
Cette prime est augmentée de 1% après
chaque période de 24 mois de travail effectif
tant que le taux total de la prime d'ancienneté
n'est pas égal à 15%.
9-2-4
Péridicité de la Paye
Tous
les salaires et appointements sont obligatoirement payés
au moins une fois par mois.
Article
9-3 : Grille de Classification
Les
parties signataires conviennent de se réunir 3 ans
après la date d'extension de la présente convention
afin de juger de l'opportunité de modifier la grille
de classification
.
| |
Repères
de Compétence
|
|
Groupe1
|
Définition
|
Autonomie
|
Responsabilité
|
Technicité
|
1
Employé |
Exécution
de tâches prescrites pouvant nécessiter
une durée d'adaptation à l'emploi n'excédant
pas 2 jours. |
Les
tâches sont effectuées sous le contrôle
direct d'un responsable. |
|
Tâches
simples et détaillées fixant la nature
du travail et les modes du travail à appliquer |
2
Employé |
Exécution
de tâches prescrites exigeant une formation
préalable et une adaptation à l'emploi |
Sous
le contrôle d'un responsable, le salarié
est capable d'exécuter des tâches sans
que lui soit indiqué nécessairement
le mode opératoire.
Le contrôle des tâches s'effectue en continu.
|
Ne
peut pas comporter la responsabilité d'autres
salariés.
Sa responsabilité pécuniaire ne peut
dépasser la gestion d'une régie d'avance.
|
Ne
peut comporter la programmation des tâches d'autres
salariés. |
3
Technicien |
Exécution
d'un ensemble de tâches ou d'une fonction comportant
une responsabilité technique, ou un savoir
faire technique spécialisé. |
Sous
le contrôle d'un responsable, le salarié
effectue des tâches complexes avec l'initiative
des conditions d'exécution.
Le contrôle du travail s'opère par un
responsable au terme d'un délai prescrit.
|
Le
salarié n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.
Le salarié peut exercer un rôle de conseil
et/ou de coordination d'autres salariés mais
ne peut en aucun cas en assurer le contrôle. |
Le
salarié peut être chargé d'exécuter
un programme défini et/ou un budget prescrit
dans le cadre d'une opération. |
4
Technicien |
Prise
en charge d'une mission, d'un ensemble de tâches
ou d'une fonction par délégation requérant
une conception des moyens. |
Il
doit rendre compte périodiquement de l'exécution
de ses missions |
Le
salarié peut planifier l'activité d'une
équipe de travail (salariée ou non)
et contrôler l'exécution d'un programme
d'activité.
Il a une responsabilité limitée à
l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme
défini.
|
Sa
maîtrise technique lui permet de concevoir les
moyens et les modalités de leur mise en œuvre. |
5
Technicien |
L'emploi
peut impliquer la responsabilité d'un service
ou d'une mission ou la gestion d'un équipement.
Il peut avoir en responsabilité la gestion
du budget global d'un service ou d'un équipement.
Il peut bénéficier d'une délégation
limitée de responsabilité pour l'embauche
de personnels.
|
Sa
maîtrise technique lui permet de concevoir des
projets et d'évaluer les résultats de
sa mission à partir d'outils existants. |
|
6
Cadre
Ce groupe concerne soit les cadres salariés
de structures dont l'effectif est de moins de 6
salariés équivalent temps plein, soit
les cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté
dans l'entreprise qui les emploie.
|
Personnels
disposant d'une délégation permanente
de responsabilités émanant d'un cadre
d'un niveau supérieur ou des instances statutaires.
Ils
participent à la définition des objectifs,
à l'établissement du programme de
travail et à sa conduite ainsi qu'à
son évaluation y compris dans ses aspects
financiers.
|
Le
contrôle s'appuie sur une évaluation
des écarts entre les objectifs et les résultats |
Les
personnels de ce groupe assument leurs responsabilités
dans les prévisions budgétaires qu'ils
élaborent dans l'exercice de leur mission.
Ils peuvent avoir une délégation partielle
dans le cadre de la politique du personnel et de représentation
auprès de partenaires extérieurs. |
|
|
7
Cadre
|
Les
personnels de ce groupe assument leurs responsabilités
dans les prévisions budgétaires qu'ils
élaborent dans l'exercice de leur mission.
Ils ont une délégation étendue
dans le cadre de la politique du personnel et de représentation
auprès de partenaires extérieurs |
|
|
8
Cadre Dirigeant
|
Cadre
Dirigeant
|
Exemples
d'emploi et de certifications professionnelles relatifs
aux filières de l'administration, de l'entretien,
de l'accueil et de la restauration
| Groupes |
Administration
|
Entretien-Accueil-Restauration
|
1
Employé |
Agent
administratif |
Agent
d'entretien, gardien, agent d'accueil, placier, stadier,
guichetier, aide de cuisine |
2
Employé |
Aide
comptable, agent administratif, secrétaire,
opérateur de saisie, magasinier, agent d'intendance,
chauffeur |
Ouvrier
d'entretien, agent de maintenance, jardinier, hôtesse
d'accueil, surveillant d'activité, surveillant
de centre de formation, commis de cuisine |
3
Technicien |
Assistant
généraliste, comptable, assistant communication
et marketing, statisticien, infographiste |
Technicien
de maintenance, cuisinier |
4
Technicien |
Assistant
spécialisé, secrétaire principale
comptable, économe, attaché de presse,
assistant communication et marketing, documentaliste,
chargé de billetterie |
Animateur,
chef de cuisine |
5
Technicien
|
Assistant
de direction, responsable de service, chef comptable,
attaché de presse, chargé de la gestion
des stocks, informaticien |
Responsable
d'équipement, responsable de la sécurité
(évènements ou installations), responsable
maintenance |
6
et 7
Cadre
|
Directeur
(petite structure), responsable de service, responsable
des services généraux, responsable informatique,
chef directeur adjoint, directeur de service, directeur
administratif et financier, directeur de la communication
et du marketing, chef comptable, contrôleur
de gestion, ingénieur comptable, |
Directeur
d'équipement |
8
Cadre |
Directeur
général |
|
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